Salarié malade ? breaking news de la Cour de Cassation !

Nouvelle importante si vous êtes Employeur aux Pays-Bas : vous le saviez sans doute déjà qu’en cas de maladie du salarié vous payez pendant une période maximum de 24 mois le salaire (minimum legal de 70%) du salarié. C’est seulement après ces 24 mois de maladie que vous pouvez licencier le salarié (avec un permis du UWV). Le salarié a droit, dans ce cas, a l’indemnité légale (‘Transitievergoeding’). Vu que ce montant peut être assez élevé, beaucoup d’employeurs choisissaient de ne pas licencier le salarié (qui ne leur coûtent plus rien) afin d’éviter d’avoir a payer ce ‘Transitievergoeding’.

La Cour de Cassation néerlandaise a mis fin a cette solution pragmatique de ‘contrats dormants’ (‘slapend dienstverband’). A partir de maintenant, si le salarié malade (sans perspective de réintégration) demande a être licencié afin d’obtenir son ‘Transitievergoeding’ vous serez obligé de collaborer a cette mise a terme du contrat de travail.

Note : il est possible – sous certaines conditions strictes – d’obtenir un remboursement de l’état de ce montant (‘Wet compensatieregeling Transitievergoeding’).